Que faire en cas de discrimination collective au travail ?
Vérifié le 25 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de discrimination collective au travail ou à l'embauche, vous pouvez vous regrouper et engager une action de groupe, afin de faire cesser la discrimination et éventuellement vous faire indemniser. Il s'agit une action en justice engagée par un syndicat ou une association de lutte contre les discriminations.
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Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Discrimination
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Code du travail : articles L1134-6 à L1134-10
Action de groupe au travail
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