Lorsque la rémunération du fonctionnaire est devenue égale à zéro, le fonctionnaire est licencié ou, mis à la retraite, s'il remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
La prise en charge cesse après 3 refus d'offre d'emploi. Une seule offre d'emploi de la collectivité d'origine peut être comprise dans ce décompte. Pour un fonctionnaire de catégorie C, les emplois proposés doivent se situer dans le département où il était précédemment employé ou un département limitrophe.
Elle cesse également après 2 refus d'offre d'emploi si la prise en charge du fonctionnaire est intervenue à la suite de la suppression de son emploi en raison d'une délégation de service et de son refus d'être détaché auprès du service délégataire.
Elle cesse aussi si le fonctionnaire ne respecte pas, de manière grave et répétée, ses obligations, notamment la mise en œuvre de son projet de reclassement.
Dans ces 3 cas de cessation de la prise en charge, le fonctionnaire est licencié ou mis à la retraite, s'il a atteint l'âge minimum requis pour bénéficier d'une retraite.
L'offre d'emploi doit être ferme et précise. Elle doit consister en une proposition d'embauche comportant les éléments relatifs à la nature de l'emploi et à la rémunération. Le poste proposé doit correspondre aux fonctions précédemment exercées ou à celles définies par le statut particulier du cadre d'emplois du fonctionnaire. Il peut s'agir d'une proposition d'emploi à temps complet ou non complet selon la nature de l'emploi d'origine du fonctionnaire.
La prise en charge cesse également automatiquement, en dehors de tout refus d'offre d'emploi, si le fonctionnaire remplit les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Le fonctionnaire licencié a droit aux allocations chômage.
editÀ noter
la prise en charge des fonctionnaires pris en charge depuis plus de 10 ans au 7 août 2019 cesse au 7 août 2020. Pour les autres, la durée de prise en charge antérieure au 7 août 2019 est prise en compte dans le calcul du délai au terme duquel cesse cette prise en charge.