En quoi consiste la procédure de changement d'affectation dans la FPE ?
Vérifié le 09 Jul 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le changement d'affectation permet au fonctionnaire d'État d'exercer des fonctions correspondant à son grade dans tous les services de son ministère ou d'un autre ministère en restant en position d'activité. Il peut intervenir à la demande du fonctionnaire dans le cadre d'une mobilité ou à la demande de l'administration dans le cadre d'un transfert de service d'un ministère à un autre.
- Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État
- Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (pdf - 3.2 MB)
Pour en savoir plus
-
Répertoire interministériel des métiers de l'État
open_in_new
Ministère chargé de la fonction publique
-
Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
open_in_new
Vie-publique.fr