Peut-on contester le refus d'agrément en vue d'une adoption ?
Vérifié le 17 Jan 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, le refus d'agrément dans le cadre d'une <a href="N133">procédure d'adoption</a> est un acte administratif susceptible de faire l'objet d'un <a href="F2474">recours gracieux</a> avant la saisine du juge.
Ce recours doit être exercé :
- dans un délai de 2 mois suivant la date du refus,
- et auprès du président du conseil départemental.
Où s’adresser ?
Le recours gracieux n'est toutefois pas obligatoire et vous pouvez contester un refus d'agrément directement devant le juge administratif sur la base de recours pour excès de pouvoir.
Où s’adresser ?
Le recours doit alors être exercé dans les 2 mois qui suivent le refus d'agrément.
info À savoir
le refus d'agrément a une validité de 30 mois. Passé ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande d'agrément.
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Code de l'action sociale et des familles : articles L225-1 à L225-10
Décision d'agrément et délais applicables