Fonction publique : devoir d'information des usagers
Vérifié le 12 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public sauf si cela va à l'encontre du secret professionnel ou de la discrétion professionnelle. L'obligation d'information concerne les documents communicables produits ou reçus par les administrations et les personnes de droit privé chargées d'une mission de service public. En cas de refus opposé à une demande de communication d'un document, le demandeur peut saisir la Cada.
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 26
Secret professionnel et discrétion professionnelle
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Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : article 27
Obligation d'information
- Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4