Retraite de base d'un fonctionnaire : décote
Vérifié le 21 Feb 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre retraite est soumise à une réduction, appelée décote, si vous partez en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Fonctionnaires de l'État (calcul de la décote)
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Loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites : article 66
Fonctionnaires de l'État (âge d'annulation de la décote)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R26 ter
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Code des pensions civiles et militaires de retraite : article D13
Fonctionnaires de l'État (exceptions)
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Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (articles 20, 65 et 65-3)