Affaire pénale
Vérifié le 13 Apr 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Mesures alternatives au procès
Lancement des poursuites
Déroulement d'un procès
-
Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne placée en dépôt de nuit
Formulaire
-
Se constituer partie civile dans un procès pénal
Modèle de document
-
Porter plainte avec constitution de partie civile
Modèle de document
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Modèle de document
-
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice
Formulaire
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une convocation sur procès-verbal en matière pénale ?
- Qu'est-ce qu'une partie civile ?
- Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
- Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
- Qu'est-ce qu'une audition libre ?
- Que faire si on est victime d'une infraction ?
- Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
- Qu'est-ce que la légitime défense ?
- Qu'est-ce qu'une main courante ?
- Le procureur est-il tenu d'engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
- Peut-on retirer une plainte ?
- Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?
- Justice pénale : quels délais de prescription ?
- Que risque-t-on pour usage de drogues ?
- Justice pénale : quelles sont les mesures alternatives à un procès ?
- Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?
Et aussi
-
Mineur victime
Justice
-
Mineur auteur d'infraction
Justice
-
Litige avec l'Administration
Papiers - Citoyenneté
-
Accès au droit et à la justice
Justice
Rejoindre le Réseau des Communes - Création Sites Internet Mairies et Collectivités